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Acceptation et utilisation

En utilisant ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation et toutes les lois applicables.

Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Transactions Immobilières incluent le traitement des transactions immobilières conformément aux lois en vigueur.

Operational clause

Tous les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues lors de l'utilisation des services.

Reference WIPO

Administrative clause

Les conditions commerciales peuvent être modifiées sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions.

Reference HCCH

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés et protégés par la loi.

05 Clause Reference

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06 Clause Reference

Transactions Immobilières ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site.

07 Clause Reference

Primary legal clause

Supporting document WIPO

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

08 Clause Reference

Secondary legal clause

Supporting document HCCH

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